Impôt sur les chiens
Taxe et obligations
Tout détenteur de chien qui a son domicile en Valais ou y réside plus de trois mois par année, doit enregistrer son animal et s’acquitter de l’impôt sur les chiens. Formation, puce électronique, sortie en laisse et ramassage des excréments font également partie de ses obligations (promenade responsable).
L’impôt sur les chiens concerne les chiens âgés de plus de 6 mois établis sur le territoire valaisan. Il faut s’en acquitter pour le 31 mars de l’année en cours ou sera facturé après le dépôt des papiers. Cette taxe est annuelle et ne peut être fractionnée selon la durée de garde de l’animal.
Montant et paiement de l’impôt
L’impôt annuel dû est de Fr. 105.00. Ce montant, encaissé par la commune, est fixé chaque année par le Conseil communal.
Les chiens de travail assignés à des tâches d’utilité publique sont exonérés d’impôt : chiens de police, des douanes, guides d’aveugles, d’assistance, d’intervention pour les secours, de protection des troupeaux.
Les personnes qui perçoivent des prestations complémentaires doivent nous présenter l’attestation y relative de l’année en cours pour bénéficier de l’exonération d’un chien.
Obligations pour tout détenteur de chien
- Cours d’éducation canine pour les nouveaux propriétaires de chiens ;
- Puce électronique avec données enregistrées dans la base Amicus ;
- Tenue en laisse à l’intérieur des localités et garde du chien sous contrôle en dehors ;
- Tenue en laisse et muselière pour les chiens qualifiés de potentiellement dangereux par l’autorité ;
- Ramassage des excréments de son animal sur les propriétés publiques et privées, et dépôt dans les poubelles prévues à cet effet ;
- Sortie au minimum une fois par jour, détention à l’attache interdite ;
- Assurance responsabilité civile incluant les risques liés à la détention d’un chien.
Tous les propriétaires de chien doivent se présenter à l’Office de la population de Saxon avec les documents suivants :
- Passeport du chien ;
- Attestation de l’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien de l'année en cours ;
- Copie attestation de formation pratique (pour tous les nouveaux propriétaires de chien) ;
- Copie de la quittance de paiement si l'impôt de l'année en cours a été payé dans une autre commune ;
- Formulaire pour les propriétaires de chiens.
Tout changement (adresse et nom du détenteur, décès de l’animal) doit être annoncé à la base de données Amicus.
Douze races de chiens sont interdites en Valais. Détails sur le site de la Sécurité publique de l’Etat du Valais.
Depuis le 1er janvier 2020, est astreint à suivre les cours tout détenteur de chien domicilié en Valais âgé de plus de 16 ans et qui ne peut pas démontrer avoir déjà détenu un chien par le passé.
Les cours doivent être suivis au plus tard dans les 12 mois suivant la prise en charge du chien, mais pas avant que ce dernier n'ait atteint l'âge de 8 mois.
La durée minimale des cours d’éducation est de 6 heures ou 8 unités de 45 minutes chacune, ils sont assurés par des instructeurs reconnus par la Société canine suisse.
Pour consulter la liste des moniteurs agréés par l'Association Cynologie Formations Suisse, veuillez cliquer ici.
Les détenteurs de chiens suivants ne sont pas soumis à l'obligation de suivre des cours :
- Les chiens de service de la police, des douanes ;
- Les chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour personnes en situation de handicap, formés par l'association « Le Copain » ou une autre entité reconnue par l'office vétérinaire cantonal ;
- Les chiens âgés de moins de huit mois ;
- Les chiens de personnes en séjour dans le canton, lorsque la durée de séjour ne dépasse pas trois mois ;
- Toute personne détentrice du brevet BPC/NHB pour propriétaire de chien.
A l'issue de la formation, le détenteur présente à la commune l'attestation de suivi de cours.
Tout propriétaire de chien qui n'a pas suivi la formation obligatoire sera passible d'une amende selon l'article 54 LALPA. L'amende est prononcée par l'Office vétérinaire, après annonce de la commune.